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Maître Elsa VALENZA

Avocat au barreau d'Aix-en-provence

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Photo de Me Elsa VALENZA, avocat à AIX EN PROVENCE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Copropriété, Droit routier et de la circulation routière, Procédure civile
Barreau : Aix-en-provence
Adresse : Espace Forbin 13100 AIX EN PROVENCE

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EFFACEMENT DU FINIADA

EFFACEMENT DU FINIADA

Par Elsa VALENZA le 14/05/2021
L' Article L312-10 du Code de la sécurité intérieure Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10 dispose que Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 ... Lire la suite >
ESCROQUERIE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

ESCROQUERIE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Par Elsa VALENZA le 09/05/2021
L' escroquerie est un délit consistant dans le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au ... Lire la suite >
LE PARCOURS PROCEDURAL DE LA VICTIME EN CAS DE VIOL

LE PARCOURS PROCEDURAL DE LA VICTIME EN CAS DE VIOL

Par Elsa VALENZA le 03/05/2021
I. DEPOT DE PLAINTE Auprès du commissariat ou une gendarmerie, la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. En écrivant au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. En en utilisant une plainte avec constitution de ... Lire la suite >
LE VIOL : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

LE VIOL : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Par Elsa VALENZA le 03/05/2021
LE VIOL : ELEMENTS CONSTITUTIFS Le viol est régi par les articles 222-23 et suivants du code pénal. Pour être constitué, le viol doit réunir un élément matériel et un élément intentionnel. I. Élément matériel Le viol suppose le défaut de consentement de la ... Lire la suite >
LISTE DE PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

LISTE DE PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Par Elsa VALENZA le 28/04/2021
Divorcer est une étape délicate et difficile dans la vie d’une personne. Ce qui à la base s’annonçait comme un projet pour la vie bascule soudainement. Il faut tout réorganiser, tout repenser et de nombreuses incertitudes surgissent. L'avocat vous permettra de mettre de l'ordre dans toutes ces questions, de ... Lire la suite >
DEROULEMENT D UN PROCES D'ASSISES

DEROULEMENT D UN PROCES D'ASSISES

Par Elsa VALENZA le 28/04/2021
La cour d'assises juge les auteurs de crime. Elle est composée de magistrats et de citoyens tirés au sort (jurés). Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel. Avant l'audience Le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il ... Lire la suite >
LA CORRUPTION : QUELLES SANCTIONS ?

LA CORRUPTION : QUELLES SANCTIONS ?

Par Elsa VALENZA le 27/04/2021
L'infraction de corruption est formelle : peu importe la survenance du résultat (accomplissement de l'acte et récompense effective). Le seul pacte de corruption caractérise celle-ci : la tentative est donc impossible. Les peines varient selon que le condamné est une personne physique ou morale. PERSONNES PHYSIQUES I ... Lire la suite >
LA CORRUPTION : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

LA CORRUPTION : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Par Elsa VALENZA le 27/04/2021
La corruption peut etre active ou passive. Dans les deux cas, il s'agit d'une infraction Intentionnelle, l’auteur doit avoir eu la volonté de corrompre. La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le ... Lire la suite >
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